[E–pub] Accidents mdicaux : Rgles et pratiques de la Commission de conciliation et d'indemnisation By Patrick Mair

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  • Accidents mdicaux : Rgles et pratiques de la Commission de conciliation et d'indemnisation
  • Patrick Mair
  • Français
  • 13 July 2019
  • 2848745347

characters Accidents mdicaux : Rgles et pratiques de la Commission de conciliation et d'indemnisation

characters Accidents mdicaux : Rgles et pratiues de la Commission de conciliation et d'indemnisation 100 Introduction Plusieurs centaines de milliers d accidents m dicaux surviennent chaue ann e en France Cette r alit traduit la complexit d un combat parfois in gal avec la maladie et dont l issue reste toujours incertaine uelles ue soient les comp tences de ceux ui le conduisent et les moyens mis en oeuvre L accident peut survenir tout moment car la m decine est une activit risue Il existe des accidents fautifs imputables la maladresse l inattention ou la n gligence Mais la grande majorit des accidents r sulte le plus souvent de la r alisation d un risue incontr lable et inh rent l acte m dical Le dommage occasionn par cet al a th rapeutiue tait peu ou mal indemnis jusu la loi Kouchner du mars Alors ue les juridictions administratives tentaient non sans mal d instaurer un droit indemnisation fond sur une responsabilit sans faute des tablissements publics hospitaliers les juridictions judiciaires refusaient ce droit la victime d un accident m dical non fautif au motif ue la r paration de l al a th rapeutiue n entre pas dans le champ des obligations dont un m decin est contractuellement tenu l gard de son patient La situation dramatiue dans lauelle se retrouvaient certaines victimes sans ressources et r duites la totale d pendance de leur famille ou des tiers ne pouvait laisser indiff rent Apr s plusieurs propositions de loi demeur es sans suite le gouvernement d posait enfin le septembre un projet de loi ayant pour objectif de stabiliser les r gles en mati re de responsabilit en cas d accident m dical et de d finir un nouveau droit indemnisation en cas d al a th rapeutiue Le projet cr ait un dispositif de r glement amiable et d indemnisation des victimes d accidents m dicaux d affections iatrog nes et d infections nosocomiales La loi n du mars issue de ce projet constitue le socle fondateur des Commissions de conciliation et d indemnisation des accidents m dicaux des affections iatrog nes et des infections nosocomiales Elle cr e galement un nouvel tablissement public l Office national d indemnisation des accidents m dicaux Par cette loi l ONIAM est charg d indemniser les victimes d un accident m dical r sult.

read ✓ PDF, DOC, TXT or eBook É Patrick MairAccidents mdicaux : Rgles et pratiques de la Commission de conciliation et d'indemnisation

characters Accidents mdicaux : Rgles et pratiues de la Commission de conciliation et d'indemnisation 100 G ne ou une infection nosocomiale Elle a cr les commissions de conciliation et d indemnisation des accidents m dicaux CCI charg es de mettre en oeuvre amiablement ce droit tre indemnis lorsue le patient est victime d un al a th rapeutiue ou d une faute m dicale Les victimes disposent d sormais d une proc dure amiable gratuite et rapide leur permettant d obtenir une expertise et de recevoir une offre d indemnisation Avec en moyenne plus de proc dures engag es chaue ann e le dispositif imagin en a montr u il tait capable de fonctionner Toutefois tous les dommages m dicaux ne sont pas indemnisables et la proc dure ui se d roule devant les commissions d indemnisation est sem e d emb ches La m connaissance des r gles et des conditions ui permettent d aboutir une indemnisation peut parfois tre dramatiue pour la victime et en tout cas l origine d un profond ressentiment L objet de cet ouvrage est d aider les victimes mais aussi leurs conseils mieux conna tre ces r gles pour faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions et pour mieux comprendre le sens des avis donn s par les commissions R dig par un magistrat ui pr side uatre commissions d indemnisation il pr sente non seulement ces r gles mais aussi la jurisprudence ui s est construite autour d elles Il donne de pr cieuses indications sur la pr paration du dossier l expertise l audience devant la commission et le m canisme des offres d indemnisation Il clarifie ces m canismes de fa on p dagogiue et analyse avec un oeil critiue l volution du dispositif dont l Office national d indemnisation des accidents m dicaux ONIAM est devenu le pivot Les associations de victimes et leurs conseils ainsi ue les tablissements hospitaliers et les m decins dont la responsabilit est de plus en plus recherch e devant les commissions les tudiants disposeront d un outil de travail pratiue et complet sur un sujet ui n avait jamais t pr sent de fa on aussi compl te Patrick Maire est magistrat de l ordre judiciaire Il est d tach aupr s de l ONIAM depuis octobre et pr side ce titre les commissions d indemnisation des r gions Auitaine Poitou Charentes Limousin et Midi Pyr n e.

Patrick Mair É 0 characters

characters Accidents mdicaux : Rgles et pratiues de la Commission de conciliation et d'indemnisation 100 Ant d un al a th rapeutiue remplissant les conditions fix es par ce texte et de se substituer aux responsables ui refusent de les indemniser L Office est galement charg de prendre en charge les frais de fonctionnement des Commissions et d apporter celles ci un soutien techniue et administratif notamment en mettant leur disposition le personnel n cessaire Enfin cette loi a permis de cr er une Commission nationale des accidents m dicaux CNAMed instance ind pendante plac e aupr s des ministres charg s de la Sant et de la Justice avec pour missions d laborer la liste nationale des experts en accidents m dicaux de contribuer les former en mati re de responsabilit m dicale de veiller l harmonisation du fonctionnement du dispositif et de pr parer un rapport annuel permettant de l valuer Ce dispositif a pris progressivement de l ampleur pour devenir d sormais la principale proc dure d indemnisation du risue m dical avec plus de uatre mille dossiers re us par an par l ensemble des CCI repr sentant plus de la moiti des demandes dont sont saisis les assureurs de ce secteur Cela ne signifie pas pour autant ue le dommage m dical est d sormais bien indemnis mais il est certain u il l est mieux u auparavant La judiciarisation a atteint le milieu m dical comme les autres secteurs de l activit humaine mais l instauration des commissions a vit une d rive l am ricaine tout en permettant aux victimes d obtenir les r ponses auxuelles elles avaient droit Des am liorations doivent encore tre apport es notamment en mati re de coh sion du dispositif et de transparence des modes de fonctionnement La pr sentation pr cise du dispositif de r glement amiable lauelle est consacr cet ouvrage permettra sans doute de progresser en ce sens et d en mesurer les limites tout en donnant aux praticiens aux juristes et aux victimes elles m mes les moyens d en faire le meilleur usage Un chapitre particulier sera consacr la proc dure de conciliation susceptible d tre mise en oeuvre par la CommissionLa loi du mars dite Loi Kouchner a constitu une avanc e majeure en mati re d indemnisation du dommage caus par un accident m dical une affection iatro.